Document parlementaire 55K1396

Projet de loi portant octroi de la garantie de l'État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l'Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	29/06/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	16/07/2020
Date de la loi	20/07/2020
Date moniteur	24/07/2020
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-K1396/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1396001   564 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	29/06/2020
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	02/07/2020
Date d'envoi	29/06/2020
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	16/07/2020
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [493 Kb] 09/07/2020 FARDE Date de distribution 09/07/2020   003  [422 Kb] 09/07/2020 TEXTE ADOPTE Date de distribution 09/07/2020   004  [437 Kb] 16/07/2020 TEXTE ADOPTE Date de distribution 29/07/2020
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier	07/07/2020   EN DISCUSSION 07/07/2020   EN REUNION 07/07/2020   ADOPTE
Incident	07/07/2020   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN 16/07/2020   EN DISCUSSION 16/07/2020   EN REUNION 16/07/2020   ADOPTE
Incident	09/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence	26/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.
Analyse des interventions	P551396
Descripteur Eurovoc principal	AIDE COMMUNAUTAIRE
Descripteurs Eurovoc	AIDE AUX ENTREPRISES | AIDE COMMUNAUTAIRE | GARANTIE | INSTITUTION FINANCIERE | MALADIE INFECTIEUSE | MECANISME DE SOUTIEN | UNION EUROPEENNE | CHOMAGE

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