Document parlementaire 55K1335

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1335/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1335001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/2020
Date de distribution 11/06/2020
Date d'envoi 11/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [486 Kb] 07/12/2022 AVIS
Date de distribution 07/12/2022
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
003  [123 Kb] 21/12/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/12/2022
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Verreyt, Hans VB
Calendrier 28/09/2022   EN DISCUSSION
28/09/2022   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 06/10/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | ENQUETE SOCIALE | AIDE SOCIALE | BASE DE DONNEES
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions