Document parlementaire 55K1265

Proposition de loi visant à lutter contre les abus liés aux assurances de solde restant dû proposées dans le cadre de crédits à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1265/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1265001   542 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/2020
Date de distribution 19/05/2020
Date d'envoi 20/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [479 Kb] 18/06/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 25/06/2020
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
 
003  [588 Kb] 29/06/2020 RAPPORT
Date de distribution 29/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
004  [442 Kb] 29/06/2020 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 29/06/2020
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
005  [475 Kb] 13/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 14/07/2020
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
 
006  [567 Kb] 23/07/2020 RAPPORT
Date de distribution 23/07/2020
Auteur(s) Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
007  [423 Kb] 23/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2020
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
D'Amico, Roberto PVDA-PTB
Calendrier 27/05/2020   EN DISCUSSION
27/05/2020   EN REUNION
17/06/2020   EN DISCUSSION
23/06/2020   EN DISCUSSION
14/07/2020   EN DISCUSSION
14/07/2020   ADOPTE
Rapport   55K1265006   23/07/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 20/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 19/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551265
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | ASSURANCE | ASSURANCE VIE

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