Document parlementaire 55K1264

Proposition de loi visant au remboursement partiel des primes d'assurance auto, au prorata de la durée du confinement imposé en raison du COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1264/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1264001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2020
Date de distribution 18/05/2020
Date d'envoi 28/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Freilich, Michael N-VA
Calendrier 17/06/2020   EN DISCUSSION
17/06/2020   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 28/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 18/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551264
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE

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