Document parlementaire 55K1253

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 11/06/2020
Date de la loi 12/06/2020
Date moniteur 12/06/2020
Moniteur n° 168
Moniteur erratum 05/10/2020 276
Documents principaux 00/000-K1253/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1253001   928 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/05/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/05/2020
Date d'envoi 19/05/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 11/06/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [534 Kb] 29/05/2020 RAPPORT
Date de distribution 29/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
 
003  [438 Kb] 29/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/05/2020
 
004  [440 Kb] 11/06/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/06/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 26/05/2020   EN DISCUSSION
26/05/2020   EN REUNION
26/05/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1253002   29/05/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
11/06/2020   EN DISCUSSION
11/06/2020   EN REUNION
11/06/2020   ADOPTE
Incident 20/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 19/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P551253
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc MATIERE PREMIERE | ANIMAL DE BOUCHERIE | PRODUIT ANIMAL | BUDGET DE L'ETAT

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