Document parlementaire 55K1242

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1242/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1242001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2020
Date de distribution 12/05/2020
Date d'envoi 14/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Incident 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE / VERWORPEN
Compétence 12/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551242
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DON | DONATION | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | POLITIQUE FISCALE

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