Document parlementaire 55K1237

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, suspendant les délais de préavis durant la crise du COVID-19.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1237/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1237001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 11/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2020
Date de distribution 11/05/2020
Date d'envoi 14/05/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Anseeuw, Björn N-VA
Calendrier 09/06/2020   EN DISCUSSION
09/06/2020   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident 14/05/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 11/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | TRAVAIL
Mots-clés libres PREAVIS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions