Document parlementaire 55K1191

Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative à la suppression du Conseil de la Couronne.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2020
Documents principaux 00/000-K1191/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1191001   464 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/04/2020
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 28/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [62 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K4018/003-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN REUNION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1191002   16/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P551191
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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