Document parlementaire 55K1155

Projet de loi relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/05/2020
Date de la loi 27/05/2020
Date moniteur 29/05/2020
Moniteur n° 151
Documents principaux 00/000-K1155/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1155001   512 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 14/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Date de fin 20/05/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [503 Kb] 29/04/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 07/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
 
003  [440 Kb] 30/04/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 05/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
004  [474 Kb] 05/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
 
005  [449 Kb] 06/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
006  [678 Kb] 13/05/2020 RAPPORT
Date de distribution 13/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
007  [478 Kb] 13/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/05/2020
 
008  [430 Kb] 14/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 15/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
 
009  [482 Kb] 14/05/2020 ARTICLES ADOPTES EN SÉANCE PLÉNIÈRE
Date de distribution 18/05/2020
 
010  [437 Kb] 20/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/05/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1184001 (503 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen cd&v
Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 22/04/2020   EN DISCUSSION
22/04/2020   EN REUNION
29/04/2020   EN DISCUSSION
06/05/2020   EN DISCUSSION
06/05/2020   ADOPTE
Rapport   55K1155006   13/05/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
14/05/2020   EN DISCUSSION
14/05/2020   EN REUNION
20/05/2020   EN DISCUSSION
20/05/2020   ADOPTE
Incident 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 09/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551155
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | MALADIE INFECTIEUSE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions