Document parlementaire 55K1115

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/06/2020
Date de la loi 22/06/2020
Date moniteur 30/06/2020
Moniteur n° 188
Moniteur erratum 13/02/2024 035
Documents principaux 00/000-K1115/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1115001   3364 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/04/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 04/06/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [536 Kb] 27/05/2020 RAPPORT
Date de distribution 29/05/2020
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
003  [424 Kb] 27/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/05/2020
 
004  [439 Kb] 04/06/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/06/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 19/05/2020   EN DISCUSSION
19/05/2020   EN REUNION
19/05/2020   ADOPTE
Rapport   55K1115002   27/05/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/2020   EN DISCUSSION
04/06/2020   EN REUNION
04/06/2020   ADOPTE
Compétence 09/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551115
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc CREATION ARTISTIQUE | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | INDUSTRIE DE L'AUDIOVISUEL | ACCORD DE COOPERATION

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Aperçu chronologique des réunions