Document parlementaire 55K1102

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instaurer, pour les mineurs, la gratuité des consultations chez le médecin généraliste attitré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1102/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1102001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 19/03/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gitta, Vanpeborgh sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Calendrier 06/10/2020   EN DISCUSSION
06/10/2020   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | EXAMEN MEDICAL

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