Document parlementaire 55K1055

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la circoncision sans nécessité médicale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1055/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1055001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 02/03/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jasper, Pillen Open Vld (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1314001 (457 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creyelman, Steven VB
Calendrier 15/06/2021   EN REUNION
Compétence 02/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MUTILATION SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | MUTILATION SEXUELLE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | CHIRURGIE

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