Document parlementaire 55K0979

Proposition de loi portant suppression de la période d'attente avant les soldes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0979/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0979001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2020
Date de distribution 30/01/2020
Date d'envoi 30/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE ECONOMIQUE | VENTE AU RABAIS
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions