Document parlementaire 55K0927

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, visant à créer un droit d'alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0927/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0927001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2020
Date de distribution 13/01/2020
Date d'envoi 23/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [458 Kb] 17/05/2021 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 18/05/2021
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0120001 (513 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja sp.a
Calendrier 16/03/2021   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/03/2021   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550927
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT A L'INFORMATION | DROIT DU TRAVAIL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | COMITE D'ENTREPRISE | DIALOGUE SOCIAL

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