Document parlementaire 55K0763

Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution en vue d'y insérer une disposition prévoyant la tenue de nouvelles élections législatives fédérales dans le cas où un gouvernement fédéral n'aurait toujours pas été formé trois mois après la date des élections législatives fédérales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0763/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0763001   447 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/11/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 28/11/2019
Date de distribution 19/11/2019
Date d'envoi 28/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Tom, Van Grieken VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Date de fin 08/05/2024
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [60 Kb] 16/05/2024 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/06/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K4018/003-2023/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K4018001 (179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan cd&v
Aouasti, Khalil PS
Calendrier 04/05/2022   EN DISCUSSION
04/05/2022   EN REUNION
14/11/2023   EN DISCUSSION
06/05/2024   EN DISCUSSION
06/05/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0763002   16/05/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2024   EN DISCUSSION
07/05/2024   EN REUNION
08/05/2024   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P550763
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | GOUVERNEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions