Document parlementaire 55K0716

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0716/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0716001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 12/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [4270 Kb] 17/05/2021 RAPPORT
Date de distribution 17/05/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Marianne, Verhaert Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhaert, Marianne Open Vld
Calendrier 11/12/2019   EN DISCUSSION
11/12/2019   EN REUNION
04/02/2020   EN DISCUSSION
09/02/2021   EN DISCUSSION
09/02/2021   REJETE
Rapport   55K0716002   17/05/2021  
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550716
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | AUTOROUTE

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