Document parlementaire 55K0641

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, de réserver la vente de protoxyde d'azote aux particuliers aux pharmacies, et de réserver la vente de protoxyde d'azote à usage professionnel à certains commerces désignés à cet effet et non ouverts aux particuliers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0641/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0641001   501 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Steven, Creyelman VB (AUTEUR) 
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Date de fin 04/02/2021
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [428 Kb] 13/10/2020 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K390/11
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0390001 (465 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 10/12/2019   EN DISCUSSION
10/12/2019   EN REUNION
04/02/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   EN DISCUSSION
07/07/2020   EN DISCUSSION
07/07/2020   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0641002   13/10/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/02/2021   EN DISCUSSION
04/02/2021   EN REUNION
04/02/2021   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550641
Descripteur Eurovoc principal STUPEFIANT
Descripteurs Eurovoc GAZ | JEUNE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT

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Aperçu chronologique des réunions