	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/10/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0510/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0510001 461 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	01/10/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/2019
Date de distribution	03/10/2019
Date d'envoi	17/10/2019
Auteur(s)	Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR) Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	01/10/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	CREATION ARTISTIQUE \| DROIT FISCAL \| EXONERATION FISCALE \| IMPOT SUR LE REVENU \| IMPOT SUR LES SOCIETES \| INDUSTRIE DE L'AUDIOVISUEL \| INVESTISSEMENT \| ARTS DU SPECTACLE \| CINEMA