Document parlementaire 55K0419

Proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière de manière à ce que les entrepreneurs locaux puissent faire installer des distributeurs de billets dans leur commerce en toute sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0419/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0419001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 24/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 25/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sander, Loones N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [65 Kb] 17/01/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 19/01/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sigrid, Goethals N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
 
003  [319 Kb] 27/01/2023 RAPPORT
Date de distribution 27/01/2023
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Calendrier 18/02/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   EN REUNION
18/01/2023   EN DISCUSSION
18/01/2023   REJETE
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Thiébaut, Éric PS
Verhelst, Kathleen Open Vld
Calendrier 24/02/2021   EN DISCUSSION
24/02/2021   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/03/2021   EN DISCUSSION
21/04/2021   EN DISCUSSION
28/04/2021   EN DISCUSSION
05/05/2021   EN DISCUSSION
POUR AVIS / VOOR ADVIES
Compétence 24/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550419
Descripteur Eurovoc principal ACTIVITE BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc MONNAIE FIDUCIAIRE | ACTIVITE BANCAIRE | BANCATIQUE | BANQUE

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Aperçu chronologique des réunions