Document parlementaire 55K0378

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 17/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 06/02/2020
Date de la loi 13/02/2020
Date moniteur 09/03/2020
Moniteur n° 049
Moniteur erratum 23/10/2023 280
Documents principaux 00/000-K0378/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0378001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 17/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 24/09/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Date de fin 06/02/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [424 Kb] 20/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 21/01/2020
 
003  [446 Kb] 21/01/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2020
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
 
004  [624 Kb] 31/01/2020 RAPPORT
Date de distribution 31/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
 
005  [451 Kb] 31/01/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/01/2020
 
006  [438 Kb] 06/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/2020
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
 
007  [439 Kb] 06/02/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/02/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 21/01/2020   EN DISCUSSION
21/01/2020   EN REUNION
21/01/2020   ADOPTE
Rapport   55K0378004   31/01/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/02/2020   EN DISCUSSION
06/02/2020   EN REUNION
06/02/2020   ADOPTE
Compétence 17/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550378
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | MEDICAMENT | SECURITE SOCIALE

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Aperçu chronologique des réunions