Document parlementaire 55K0338

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l'industrie de la dette.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0338/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0338001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 17/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002 (pas disponible) 04/10/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 06/10/2023
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vicky, Reynaert Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE

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