Document parlementaire 55K0117

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'y faire explicitement référence "à un ou plusieurs critères protégés" afin de mieux protéger les victimes de discriminations multiples.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0117/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0117001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de fin 22/06/2023
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [68 Kb] 09/06/2023 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/06/2023
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
VOIR DOC/ZIE STUK -K3366/003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3366001 (2574 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Calendrier 31/05/2023   EN DISCUSSION
31/05/2023   EN REUNION
31/05/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/06/2023   EN DISCUSSION
22/06/2023   EN REUNION
22/06/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550117
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | ACTION EN JUSTICE

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