Document parlementaire 55K0097

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de financer une partie du recours à la médiation familiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0097/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0097001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 11/07/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Arens cdH (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [383 Kb] 21/03/2022 AVIS
Date de distribution 22/03/2022
COUR DES COMPTES /REKENHOF
 
003  [63 Kb] 24/05/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 25/05/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
 
004  [209 Kb] 07/06/2022 RAPPORT
Date de distribution 07/06/2022
Auteur(s) Pas un député actuellement Claire, Hugon Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hugon, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 07/12/2021   EN REUNION
02/02/2022   EN DISCUSSION
24/05/2022   EN DISCUSSION
Rapport   55K0097004   07/06/2022  
Compétence 10/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550097
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | JURIDICTION CIVILE | MEDIATEUR | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions