	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/07/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0091/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0091001 586 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	10/07/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/2019
Date de distribution	26/07/2019
Date d'envoi	18/07/2019
Auteur(s)	Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES (PUBLIC)

Compétence	10/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE PARLEMENTAIRE \| EQUIPEMENT COLLECTIF \| SECURITE PUBLIQUE \| BATIMENT PUBLIC \| SECURITE DES BATIMENTS