	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/07/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0076/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0076001 459 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	09/07/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/2019
Date de distribution	30/07/2019
Date d'envoi	10/07/2019
Auteur(s)	Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR) Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	09/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DE DETAIL
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DE DETAIL \| REPOS HEBDOMADAIRE \| TRAVAIL DU DIMANCHE \| HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE