Document parlementaire 55K0035

Proposition de résolution visant à autoriser au niveau européen le tarif social pour l'internet et la téléphonie mobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Documents principaux 00/000-K0035/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0035001   455 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 11/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [422 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TARIF DES COMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc CATEGORIE SOCIALE DEFAVORISEE | TARIF DES COMMUNICATIONS | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET | TELEPHONE MOBILE

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