Document parlementaire 54S0168

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 aoôt 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert de la compétence relative à la fixation de la formule de prestation de serment.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/02/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0168/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0168001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI 8/8/1980 - TRANSFERT COMPETENCE - FORMULE PRESTATION DE SERMENT
Compétence 27/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SERMENT
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | PARLEMENTAIRE | REGIONALISATION | REPARTITION DES COMPETENCES
Mots-clés libres SERMENT