Document parlementaire 54S0123

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 26/11/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0123/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0123001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 26/11/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Lieten sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 23 - DROIT A UN SERVICE UNIVERSEL
Sous-documents
002 06/07/2015 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
 
Compétence 26/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | REVISION DE LA CONSTITUTION | SERVICE POSTAL | TELECOMMUNICATION