Document parlementaire 54K3686

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre la mise à la disposition du tribunal d'application des peines à l'ensemble des infractions terroristes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3686/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3686001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/04/2019
Date de distribution 26/03/2019
Date d'envoi 04/04/2019
Auteur(s) Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | TERRORISME | EXECUTION DE LA PEINE

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