Document parlementaire 54K3647

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui sont membres d'un Comité spécial du service social.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3647/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3647001   429 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 14/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [407 Kb] 19/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 20/03/2019
 
003  [411 Kb] 28/03/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementSandrine, De Crom Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3645/3-2018/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3645001 (444 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crom, Sandrine Open Vld
Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN REUNION
19/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3647003   28/03/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN&OPSTAAN
04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE / AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
14/03/2019   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE / AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 13/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543647
Descripteur Eurovoc principal CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | PARTICIPATION POLITIQUE | STATUT DU PERSONNEL | CONGE POLITIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions