Document parlementaire 54K3390

Proposition de loi instaurant des quotas de genre à la Banque nationale de Belgique, à la Cour des comptes et à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3390/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3390001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 22/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2018
Date de distribution 26/11/2018
Date d'envoi 29/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | PARTICIPATION DES FEMMES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | BANQUE CENTRALE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | FSMA

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