Document parlementaire 54K3362

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires en vue de promouvoir les fonds d'impact.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3362/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3362001   1104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 14/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2018
Date de distribution 20/11/2018
Date d'envoi 14/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | INVESTISSEMENT | PAUVRETE | PLACEMENT DE CAPITAUX | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | AIDE AU DEVELOPPEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE

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