Document parlementaire 54K3338

Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3338/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3338001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 19/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2018
Date de distribution 22/10/2018
Date d'envoi 08/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [409 Kb] 18/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/02/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DROIT FISCAL | JEU DE HASARD

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions