Document parlementaire 54K3284

Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3284/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3284001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 20/09/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2018
Date de distribution 24/09/2018
Date d'envoi 26/09/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 07/11/2018   EN REUNION
13/02/2019   EN DISCUSSION
20/03/2019   EN DISCUSSION
Compétence 20/09/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES

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