Document parlementaire 54K3152

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'informer sur les mesures d'exécution à l'encontre du ou des parents récalcitrants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3152/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3152001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 08/05/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2018
Date de distribution 11/06/2018
Date d'envoi 21/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT PENAL | DROIT DE VISITE

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