Document parlementaire 54K2982

Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.

Fiche complète
08/03/2018
Vote Chambre 21/06/2018
Documents principaux 00/000-K2982/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2982001   679 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 08/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2018
Date de distribution 14/03/2018
Date d'envoi 15/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ACCORD DE COOPERATION UE - PARLEMENTS NATIONAUX - VOIX DE SUBSIDIARITE
Date de fin 21/06/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [511 Kb] 11/06/2018 RAPPORT
Date de distribution 14/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
 
003  [411 Kb] 11/06/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/06/2018
 
004  [428 Kb] 21/06/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/10/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 30/05/2018   EN DISCUSSION
30/05/2018   EN REUNION
06/06/2018   EN DISCUSSION
06/06/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2982002   11/06/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/2018   EN DISCUSSION
21/06/2018   EN REUNION
21/06/2018   ADOPTE
Analyse des interventions P542982
Descripteur Eurovoc principal PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | DROIT COMMUNAUTAIRE | ACCORD DE COOPERATION | TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | REPARTITION DES COMPETENCES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions