Document parlementaire 54K2654

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de dispenser les étudiants étrangers du paiement de la redevance couvrant les frais administratifs lors de leur demande de séjour.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2654/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2654001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 06/09/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/09/2017
Date de distribution 07/09/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - REDEVANCE - DISPENSE DE PAIEMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE SEJOUR
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | ETUDIANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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