Document parlementaire 54K2572

Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en vue d'accorder aux Régions une place dans les organes de la Banque nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2572/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2572001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 27/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/07/2017
Date de distribution 29/06/2017
Date d'envoi 06/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE CENTRALE
Descripteurs Eurovoc BANQUE CENTRALE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ORGANE DE DECISION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions