Document parlementaire 54K2539

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la fusion des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2017
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2539/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2539001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 15/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2017
Date de distribution 22/06/2017
Date d'envoi 22/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES RELEVANT DE REGIMES LINGUISTIQUES DIFFERENTS - FUSION COMMUNES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 15/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DECOUPAGE ADMINISTRATIF | REPARTITION DES COMPETENCES

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