Document parlementaire 54K2362

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique et la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en ce qui concerne la rémunération en tant que personne physique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2362/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2362001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 13/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2017
Date de distribution 21/03/2017
Date d'envoi 16/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Peteghem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire MANDATAIRES - REMUNERATION PAR BIAIS D'UNE SOCIETE - INTERDICTION
Date de fin 25/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 23/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 24/05/2017
 
003  [414 Kb] 24/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementSandrine, De Crom Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K3616/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3616001 (441 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crom, Sandrine Open Vld
Calendrier 27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN REUNION
27/03/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2362003   24/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2019   EN DISCUSSION
24/04/2019   EN REUNION
25/04/2019   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542362
Descripteur Eurovoc principal MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE | MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | PERSONNE MORALE | SALAIRE | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE | STATUT DE L'ELU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions