Document parlementaire 54K2202

Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à immuniser les jours d'incapacité de travail survenant avant la naissance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2202/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2202001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/12/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2016
Date de distribution 06/12/2016
Date d'envoi 15/12/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CONGE PRENATAL - INCAPACITE DE TRAVAIL - REPORT APRES LA NAISSANCE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | DROIT DU TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | ASSURANCE MALADIE

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