Document parlementaire 54K2165

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le paiement annuel du dossier médical global.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2165/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2165001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 18/11/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/12/2016
Date de distribution 18/11/2016
Date d'envoi 01/12/2016
Auteur(s) Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DOSSIER MEDICAL GLOBAL - PAIEMENT ANNUEL
Sous-documents
002  [663 Kb] 06/05/2019 RAPPORT
Date de distribution 06/05/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
AUDITIONS / HOORZITTINGEN
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dedry, Anne Ecolo-Groen
Jiroflée, Karin sp.a
Calendrier 14/02/2017   EN DISCUSSION
14/02/2017   EN REUNION
25/04/2017   EN DISCUSSION
02/05/2017   EN DISCUSSION
19/09/2017   EN DISCUSSION
09/01/2018   EN DISCUSSION
Compétence 18/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542165
Descripteur Eurovoc principal COUT DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | DONNEES MEDICALES

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