Document parlementaire 54K2152

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signature des lois et des arrêtés, la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2152/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2152001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 10/11/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2016
Date de distribution 14/11/2016
Date d'envoi 17/11/2016
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Commentaire SIGNATURE LOIS ET ARRETES - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/11/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROMULGATION DE LA LOI
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE ADMINISTRATIVE | PROCEDURE LEGISLATIVE | PROMULGATION DE LA LOI | CHEF D'ETAT | SIGNATURE ELECTRONIQUE

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