Document parlementaire 54K1983

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1983/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1983001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 15/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2016
Date de distribution 18/07/2016
Date d'envoi 15/09/2016
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DELEGUES DU PERSONNEL - REGIME DE LICENCIEMENT PARTICULIER
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | ELECTION SYNDICALE | STATUT PROFESSIONNEL

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