Document parlementaire 54K1957

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1957/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1957001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 06/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2016
Date de distribution 07/07/2016
Date d'envoi 14/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Commentaire ASS. ARCHEOLOGIQUES TAXE COMPENSATOIRE DROITS SUCCESSION EXONERATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | FONDATION | IMPOT SUR LA TRANSMISSION | PATRIMOINE CULTUREL | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | TAXE COMPENSATOIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions