Document parlementaire 54K1911

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/07/2016
Date de la loi 21/07/2016
Date moniteur 26/09/2016
Moniteur n° 260
Documents principaux 00/000-K1911/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1911001   770 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/06/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/06/2016
Date d'envoi 21/06/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CERTIFICATS VERTS - CABLE SOUS-MARIN - FINANCEMENT
Date de fin 14/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [430 Kb] 28/06/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 29/06/2016
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
 
003  [649 Kb] 04/07/2016 RAPPORT
Date de distribution 04/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
 
004  [442 Kb] 04/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/07/2016
 
005  [446 Kb] 14/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Friart, Benoît MR
Calendrier 28/06/2016   EN DISCUSSION
28/06/2016   EN REUNION
28/06/2016   ADOPTE
Rapport   54K1911003   04/07/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2016   EN DISCUSSION
14/07/2016   EN REUNION
14/07/2016   ADOPTE
Compétence 21/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541911
Descripteur Eurovoc principal ENERGIE RENOUVELABLE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE EOLIENNE | ENERGIE RENOUVELABLE | AIDE DE L'ETAT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions