Document parlementaire 54K1781

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'actualiser les recommandations en matière de lutte contre la grande fraude fiscale, à la lumière des grands dossiers de fraude mis au jour et notamment des "Panama Papers".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2016
Documents principaux 00/000-K1781/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1781001   480 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 20/04/2016
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 20/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire PANAMA PAPERS - GRANDE FRAUDE FISCALE - COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal EVASION FISCALE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | PANAMA | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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