Document parlementaire 54K1777

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne le maximum à facturer pour les patients admis dans un hôpital psychiatrique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1777/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1777001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 20/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 25/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HOPITAL PSYCHIATRIQUE - MAXIMUM A FACTURER
Sous-documents
002  [408 Kb] 03/05/2016 ADDENDUM
Date de distribution 04/05/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE | DEPENSE DE SANTE | FRAIS D'HOSPITALISATION | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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