Document parlementaire 54K1772

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1772/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1772001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 19/04/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2016
Date de distribution 20/04/2016
Date d'envoi 28/04/2016
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION SECURITE SOCIALE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | SECURITE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE | REPARTITION DES COMPETENCES

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