Document parlementaire 54K1611

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1611/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1611001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/2016
Date de distribution 27/01/2016
Date d'envoi 04/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE - CENTRES FERMES - ACCUEIL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres CENTRE POUR REFUGIES

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